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PLANIFICATION FISCALE AU MOYEN DES SOCIÉTÉS PRIVÉES (RÉFORME MORNEAU) – LETTRE OUVERTE DE LA CCIRR

LA RÉFORME FISCALE DU MINISTRE MORNEAU MÉRITE PLUS DE RÉFLEXION

Marcelina Jugureanu

Directrice-générale

Chambre de commerce et d’industrie Royal Roussillon

 

Nul ne peut nier le fait qu’à la base le projet de réforme fiscale des sociétés privées rendu public le 18 juillet 2017 par le ministre fédéral des Finances, l’honorable William Francis Morneau est essentiel afin d’identifier et combattre les échappatoires fiscales. Mais cette réforme vise tellement large que l’impact qu’elle pourra avoir s’avère dévastateur pour nos entreprises.

Le propriétaire d’entreprise sera traité au même niveau qu’un salarié et pourtant ces deux «contribuables» vivent deux réalités complètement différentes. Lorsqu’un entrepreneur démarre son entreprise, en particulier dans un contexte où le financement du risque est quasi inexistant, il y investit tout son temps et tous ses avoirs en assumant donc en entier le fardeau financier et en s’assurant du bon fonctionnement et de la croissance de son entreprise. Il crée ainsi de la richesse et des emplois et cela devrait être traité comme un atout pour l’économie. Contrairement aux entrepreneurs, les salariés ne vivent pas ce fardeau. On ne peut pas demander à l’entrepreneur de prendre tous ces risques et de le taxer pardessus cela au même point qu’un employé. On ne devrait pas mordre la main qui nous nourrit…

La réforme Morneau, même si elle semble saine car vise à punir ceux qui ne respectent pas les règles fiscales, est en fait très inéquitable, puisqu’elle ratisse tellement large qu’elle met en péril les propriétaires d’entreprises familiales (la classe moyenne) en les traitant injustement de la même manière que le fameux 1% réellement visé par cette réforme qui, pour la plupart, sont des gestionnaires salariés.

Il est évident que les effets néfastes d’une réforme de cette ampleur n’ont pu être évalués en si peu de temps, et des effets néfastes il y en aura. Alors qu’elle a été rendue publique le 18 juillet 2017, en pleine période de vacances, le ministre accorde aux Canadiens à peine deux mois et demi pour formuler des commentaires sur une réforme encore floue, qui risque pourtant de modifier fondamentalement les règles qui sous-tendent la planification fiscale que des Canadiens ont effectuée de bonne foi depuis 45 ans.

Une réforme est clairement nécessaire pour bien resserrer les règles et éliminer les vrais abus, mais il faut pouvoir analyser tous les impacts et définir le contexte économique qui est continuellement en mutation depuis quelque temps. Consulter les parties concernées et démontrer une réflexion approfondie sur la situation ne fera qu’améliorer le processus d’acceptabilité et c’est la moindre des politesses pour ceux qui travaillent fort à rendre le Canada plus prospère et qui permettent la création d’emploi. De cette manière, la réforme s’inscrira dans le temps de façon plus durable.

À ce jour, tel qu’annoncé, ce régime créerait un désavantage concurrentiel clair pour les PME canadiennes et risque d’en décourager plusieurs à se lancer en affaires. Ce qui n’est pas du tout cohérent avec l’annonce du gouvernement faite le 8 juillet 2017 à Hambourg en Allemagne à l’effet que le Canada contribuera avec 20 M$ pour encourager les femmes entrepreneurs dans les pays en voie de développement.

Il ne faudrait pas que cette réforme serve de financement des annonces électorales d’un parti.

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