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PLANIFICATION FISCALE AU MOYEN DES SOCIÉTÉS PRIVÉES (RÉFORME MORNEAU) – LETTRE À MME ANNE MINH-THU QUACH DÉPUTÉE NPD DE SALABERRY SUROÎT

Sainte-Catherine, le 27 septembre 2017

 

Anne Minh-Thu Quach

Députée de la circonscription de Salaberry-Suroît

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

Canada K1A 0A6

 

Madame la députée,

 

En tant que représentante du milieu des affaires de la MRC Roussillon et MRC Jardins-de-Napierville, la Chambre de commerce et d’industrie Royal Roussillon a pour mission d’appuyer le développement des entreprises sises sur son territoire. Elle favorise un climat d’affaires innovant et concurrentiel qui selon elle, contribue à la création de richesse et d’emplois. Étant donné qu’un tel climat d’affaires est fortement conditionné par l’environnement règlementaire et fiscal, nous sommes particulièrement préoccupés par la réforme fiscale annoncée par le ministre des Finances du Canada au cours de l’été.

 

Le ministre des Finances du Canada a indiqué vouloir mieux soutenir la classe moyenne et mettre fin à l’iniquité qui, selon lui, existerait entre les particuliers et les propriétaires d’entreprises. Or, il faut garder en tête que si les outils fiscaux disponibles pour les entrepreneurs diffèrent, c’est aussi parce que leur réalité économique est différente. En effet, les entrepreneurs prennent des risques, investissent et créent des emplois. Qui plus est, ils paient des salaires et financent des régimes d’assurance et de retraite mis à la disposition des salariés. Il faut donc encourager et valoriser les visées entrepreneuriales pour ainsi assurer le maintien de notre bien-être collectif. Le régime fiscal mis en place en 1972 a indéniablement contribué à favoriser l’entrepreneuriat. Près de cinquante ans plus tard, le gouvernement s’apprête à en réformer certaines dispositions, alors que les impacts indirects sont potentiellement majeurs.

 

Nous sommes d’avis qu’une telle réforme aurait des conséquences importantes sur nos entreprises, principalement des PME, affectant ainsi l’économie de notre région. À une époque où nos entreprises font face aux grands défis que sont les changements technologiques, la pénurie de main-d’œuvre et la concurrence internationale, il est essentiel de leur offrir un environnement d’affaires qui soit propice à la prise de risque et à l’investissement. Les trois mesures annoncées par le ministre des Finances du Canada envoient un tout autre message.

 

D’abord, nous sommes d’avis que la mesure proposée concernant les placements passifs des sociétés est excessive. Le fait de vouloir augmenter l’imposition des placements passifs des sociétés privées, c’est-à-dire, ceux qui ne se sont pas directement réinvestis dans l’entreprise, fait en sorte que les entrepreneurs auront moins de moyens pour économiser de l’argent pour une future expansion d’entreprise, pour faire l’acquisition d’une nouvelle entreprise ou pour faire face à différents soubresauts économiques qui eux, peuvent entraîner de nombreuses pertes d’emplois. Dans certains cas, les placements passifs permettent aux entrepreneurs d’économiser de l’argent pour la retraite. Dans un contexte où les prévisions de croissance économique à long terme sont plus modestes et que le faible niveau d’épargne des ménages est particulièrement inquiétant, nous croyons que de faire passer potentiellement le taux d’imposition des placements passifs de 50 % à plus de 70 %, comme l’estiment plusieurs spécialistes, est contreproductif et injuste envers les propriétaires d’entreprises.

 

Quant à la répartition du revenu d’une société privée, nous sommes d’avis que le fait d’étendre aux adultes l’impôt sur le revenu fractionné auquel les mineurs sont assujettis ne valorise aucunement la contribution réelle des membres de la famille, souvent le ou la conjoint(e), qui sacrifient temps et argent pour exploiter l’entreprise familiale. Nous croyons également que le terme « raisonnable » utilisé pour valider la valeur de la contribution d’un membre de la famille dans l’entreprise est flou, difficile à mesurer et engendre beaucoup d’incertitude quant à l’avenir de nos entreprises familiales, alors qu’en affaires, la prévisibilité est requise.

 

Également, nous comprenons qu’avec la réforme actuelle, le gouvernement fédéral ne mettra pas fin à l’iniquité fiscale sur les entreprises familiales. À l’inverse, il appert que l’accès à la déduction pour gain en capital lors d’un transfert d’entreprise serait davantage limité. Ainsi, il serait encore plus avantageux de vendre son entreprise à des intérêts étrangers qu’à sa propre famille, ce qui nous apparaît totalement inéquitable et lourd de conséquences puisqu’au cours des prochaines années, plusieurs entrepreneurs de notre région partiront à la retraite. En février dernier, la Chambre de commerce et d’industrie Royal Roussillon s’est réjouie des mesures annoncées par le gouvernement du Québec pour faciliter les transferts d’entreprises et maintenir l’implantation décisionnelle au Québec. Notamment, dans son Plan pour que l’économie québécoise soit davantage une économie de dirigeants, le Québec a modifié ses propres règles fiscales afin de permettre aux entrepreneurs québécois de tous les secteurs de l’économie d’accéder à l’exonération des gains en capital dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale. Il sera important que les mesures proposées par le gouvernement n’aient pas un effet contraire.

 

Pour toutes ces raisons, nous croyons que le projet de réforme décourage le réflexe entrepreneurial et pourrait affecter la compétitivité de nos entreprises en haussant leur fardeau fiscal. Il faut pourtant rappeler que les propriétaires d’entreprises utilisent les mesures fiscales qui sont à leur disposition en toute bonne foi, car celles-ci sont légales. Dans un contexte où le gouvernement fédéral n’a toujours pas donné suite à sa promesse de réduire l’impôt des petites sociétés, les mesures annoncées ne feraient qu’ajouter une pression supplémentaire sur nos entrepreneurs.

 

À la Chambre de commerce et d’industrie Royal Roussillon, nous croyons qu’une analyse coût-bénéfice approfondie doit être effectuée lorsqu’une réforme d’une telle ampleur est considérée. À notre avis, la proposition actuelle ne fournit pas les assurances nécessaires que la compétitivité de nombreuses entreprises de la MRC Jardins-de-Napierville ne sera pas affectée. Une réforme de cette ampleur mérite une consultation plus étoffée. La Chambre de commerce et d’industrie Royal Roussillon joint sa voix à celle de la Fédération des chambres de commerce du Québec pour vous demander d’intervenir afin que le processus actuel soit modifié et que les parties prenantes aient davantage de temps pour discuter avec le gouvernement de la fiscalité des sociétés privées et pour trouver le meilleur moyen d’atteindre ses objectifs sans compromettre notre capacité entrepreneuriale.

 

Je vous prie de recevoir, Madame la députée, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Marcelina Jugureanu

Directrice-générale Chambre de commerce et d’industrie Royal Roussillon

Categories: Communiqué de presse
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